CGR
Conditions Générales de Réparations
Les conditions générales de réparations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Garage Ital Passion (EI), dirigé par Mr SERRURIER Christophe, domicilié au 4 rue du Canal 57970 BASSE-HAM, numéro SIRET 897 892 000 10, code APE 4520A et de son client dans le cadre d’exécution des prestations réalisés par le Garage Ital Passion (EI) sur les véhicules de ses clients. Toute prestation accomplie par la société Garage Ital Passion (EI) implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de réparation.
1° Estimation/Devis/Ordre de réparation
Il peut être établi, à la demande du client et préalablement à la prise d’un véhicule ou d’un organe à réparer, une estimation de la nature et du montant des réparations à effectuer. Cette estimation approximative, fournie gratuitement et sans démontage, n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une offre contractuelle. Le devis, nécessitant des opérations de dépose/repose et de démontage, est établi suite à à la demande du client sur l’ordre de réparation. Il engage le réparateur de façon contractuelle sur le détail des réparations à effectuer spécifiant le détail des pièces et de main d’œuvre et leur chiffrage respectif.
2° Travaux
Les travaux sont entrepris selon l’ordre de réparation ou devis signé par le client qui a également reconnu avoir pris connaissance des conditions générales. Si, au cours des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des opérations complémentaires à celles prévues sur le devis ou ordre de réparation, le garagiste doit présenter un devis complémentaire au client pour acceptation.
En l’absence d’accord du devis complémentaire, la responsabilité du garagiste ne pourra être recherchée.
Les pièces usagées après réparation seront mise à disposition du client sur demande de sa part formulée au plus tard lors de la restitution du véhicule.
3° Délais
Les délais de réalisations ne sont donnés que à titre indicatif, notamment sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et leur non respect ne peut donner lieu à des indemnités ou pénalités. Le mécanicien qui est intervenu sur le véhicule sera ainsi notamment libérée de toute obligation en cas d’événement de force majeur indépendant de sa volonté survenant dans l’entreprise, ainsi que de n’importe quel événement survenant chez ses sous-traitants de fourniture de pièces détachées, matières premières et logistique sur approvisionnements et ventes.
4° Prix
Les prix des pièces détachées et taux horaire des diverses prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
5° Paiement/réserve de propriété
Sauf accord préalable, les prestations sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule soit par chèque, carte bleue ou espèces. Les prix des pièces détachées et les taux horaire des diverses prestations, sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Toute somme impayée à la date de paiement figurant sur la facture, le client devra versé au Garage Ital Passion (EI) une pénalité de retard. Ce taux d’intérêt sera égale à une fois et demi du taux légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
La société Garage Ital Passion (EI) se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la facture. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Aucune prise en charge au titre de la garantie ne pourra être effectuée sur une prestations qui n’aura pas été entièrement réglée.
6° Retrait du véhicule par le client
Le client doit impérativement récupérer son véhicule le plus rapidement possible suivant la fin de la prestation et au plus tard dans les 3 jours. Passé ce délai, Garage Ital Passion (EI) se réserve le droit de solliciter des frais de gardiennage aux frais exclusifs du client. Les frais de gardiennage sont fixés à 10 euros par jour. Leur montant est affiché à l’accueil du garage. Par ailleurs, toutes détériorations survenant du fait de l’immobilisation prolongée, resteront à la charge du client.
7 ° Données Personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de gérer le compte du CLIENT, et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en envoyant un mail à garageitalpassion@orange.fr
A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : garageitalpassion@orange.fr soit en envoyant un courrier à 4 rue du Canal 57970 Basse-Ham.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d’identité.
8 ° Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 07 85 90 81 96 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 4 rue du Canal 57970 Basse-Ham
09 ° Propriété Intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE Garage Ital Passion (EI), y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
10 ° Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
11 ° Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
12 ° Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de réparations est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de la ville d’inscription au Registre des Métiers du siège social du Garage Ital Passion (EI).
